ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le service public d’assainissement collectif est chargé de la collecte, du traitement et de l’évacuation des eaux usées des habitations raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

Je vends ma maison

Au préalable de chaque vente, la Communauté de communes a rendu obligatoire le diagnostic de l’état des raccordements eaux usées et eaux pluviales : formulaire de demande de contrôle dans le cadre des ventes

Je souhaite raccorder mon habitation au réseau d’assainissement collectif

Tout propriétaire d’immeuble desservi par un réseau d’assainissement collectif est tenu de s’y raccorder dans un délai de 2 ans.

Si vous souhaitez vous raccorder au réseau d’assainissement collectif, vous devez transmettre la demande de déversement au service assainissement de la CCALS. Dans le cas où votre parcelle n’est pas encore viabilisée, nous reviendrons vers vous pour établir une convention de raccordement.

N’oubliez pas de remplir la déclaration de raccordement qui est à transmettre pour la réalisation du contrôle de conformité.