L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Afin d’instruire, pour le compte des communes, les demandes d’autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun « Application du droit des sols ». Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices, Gaelle LAVAUD et Julie LEVERRIER.

Des formalités administratives inchangées

La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, aucun changement : les demandes et déclarations d’urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur.
Votre demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire « Cerfa » que vous trouverez  en ligne sur le site www.service-public.fr. A compter du 8 novembre 2018 vous pourrez effectuer cette démarche directement en ligne via une plateforme.

Votre projet doit être conforme au document d’urbanisme de votre commune consultable à la mairie. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le document sur la composition d’un dossier d’urbanisme.

Ce dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux. Le Maire le transmettra à la Communauté de communes qui l’instruira et formulera un avis. Il reviendra ensuite au Maire d’accorder ou non l’autorisation.

Vous ne pouvez entreprendre vos travaux qu’après obtention de l’autorisation requise.

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou d’un site patrimonial remarquable, l’Architecte des Bâtiments de France devra émettre un avis sur votre projet.

Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France qui peut vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.

 

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