L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Afin d’instruire, pour le compte des communes, les demandes d’autorisations d’urbanisme, la Communauté de Communes a donc décidé de créer un service commun « Application du droit des sols ». Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices, Gaelle LAVAUD et Julie LEVERRIER.
Des formalités administratives inchangées
La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, aucun changement : les demandes et déclarations d’urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur.
Votre demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire « Cerfa » que vous trouverez en ligne sur le site www.service-public.fr.
Votre projet doit être conforme au document d’urbanisme de votre commune consultable à la mairie. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le document sur la composition d’un dossier d’urbanisme.
Ce dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu des travaux. Le Maire le transmettra à la Communauté de communes qui l’instruira et formulera un avis. Il reviendra ensuite au Maire d’accorder ou non l’autorisation.
Vous ne pouvez entreprendre vos travaux qu’après obtention de l’autorisation requise.
Guichet unique de vos démarches en ligne
Faites votre demande en ligne avec le Guichet Unique ! Qu’il s’agisse d’une demande de certificat d’urbanisme simple ou opérationnel, d’une déclaration préalable, d’une demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager, si vous le souhaitez, vous n’avez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier.
Le service ADS de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe s’est doté d’un outil numérique : Le Guichet Unique. Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architecte, maître d’œuvre, …. Les demandes se font en ligne sur un portail dédié. Le dépôt est sécurisé, chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers.
Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans votre nouvelle démarche ; le service ADS de la Communauté de Communes est le service instructeur technique de vos demandes et le maire est seul compétent pour les décisions.
Le lien du Guichet Unique https://anjouloiretsarthe.geosphere.fr/guichet-unique est disponible sur le site de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et sur les sites internet des mairies.
Quels sont les avantages de cette démarche ?
- un service en ligne accessible 7j/7 et 24h/24 depuis chez vous. Plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer un dossier,
- un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel,
- une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie,
- des échanges simplifiés avec l’administration,
- un gain de temps et d’argent : plus besoin d’imprimer les dossiers et toutes les pièces exigées en plusieurs exemplaires.
Sur le Guichet Unique, il suffit de créer un compte pour pouvoir déposer un dossier en ligne. Un guide d’utilisation est accessible en cas de besoin. En cas de difficultés, vous pouvez contacter la mairie du lieu des travaux.
A noter que, pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il est toujours possible de déposer ou d’envoyer par courrier les demandes au format papier directement au service urbanisme de la mairie du lieu de travaux.
Conditions Générales d’Utilisation
Avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou d’un site patrimonial remarquable. Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France qui peut vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.
Pour déposer un avant-projet auprès de l’ABF :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap49
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.
