Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement individuels et le conseil auprès des administrés. Il concerne les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement.

Je vends ma maison :

Depuis 2011, lors de la signature d’un acte de vente, les vendeurs ont l’obligation de fournir un rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Pour réaliser un contrôle dans le cadre d’une vente, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de contrôle . La procédure à suivre est la suivante :

J’installe ou je réhabilite une installation d’ANC :

Si vous souhaitez installer ou réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, vous devez suivre les étapes suivantes

  1. Réaliser une étude parcellaires par un bureau d’étude spécialisé. Pour information la liste des bureaux d’étude adhérent à la charte qualité 49 ;
  2. Remplir le formulaire de demande d’installation ou de réhabilitation d’un système d’Assainissement Non Collectif (ANC) ;
  3. Attendre la validation de la CCALS ;
  4. Réaliser les travaux d’installation d’ANC. Pour information la liste des entreprises adhérentes à la charte qualité 49  ;
  5. Transmettre la déclaration d’achèvement des travaux pour la réalisation du contrôle de conformité.

 

La procédure complète est la suivante :

 

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